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Article / Artikel 510

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: L 26/12/2022, art. 40	L	26/12/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 2 Remplacement avec dispositions transitoires: L 07/01/2014, art. 9	L	07/01/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1	L	06/04/1992

Exécutions

Nature

Date