Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 20		L	21/12/2013

Exécutions

Nature

Date

AR	16/05/2004
AR	03/11/2001