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Article / Artikel 9

Loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/02/2003
Article / Artikel 28		L	08/04/2003

Exécutions

Nature

Date