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Article / Artikel 1

Décret du 14 juillet 1994 modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 192		Code	14/05/1984

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 5		DRW	27/11/1997