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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors et en fixant le nombre de membres

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/06/1994
Article / Artikel 2   AR 04/10/1971
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 18/06/1994
Article / Artikel 2   AR 12/12/1991