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Article / Artikel 20

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2	L	11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 13 Champ d'application temporel: L 10/04/2014, art. 15	L	10/04/2014
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 8 Voir aussi art. 217 de la loi 15/09/2006 en ce qui concerne le délai de huit jours.	L	15/09/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	27/05/1994
Article / Artikel 2	L	24/03/1994

Exécutions

Nature

Date

30/11/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision