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Article / Artikel 119

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 35   L 12/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 27   L 26/03/2014
Exécutions
Nature Date    
CircAF 09/04/2003  
AR 16/01/2003  
AR 19/07/2002  
AR 08/07/2002  
CircAF 13/03/2002  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4511 Préjudiciel 82/2009 Pas de réponse à la question