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Article / Artikel 2

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

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Exécutions
Nature Date    
AR 19/07/2001  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8135 Préjudiciel    
7430 Préjudiciel 163/2021 Pas de réponse à la question