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Article / Artikel 2ter

NOUVEL INTITULÉ pour l'autorité fédérale
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement]
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement]
Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/2020
Article / Artikel 220   L 28/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 20/07/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 99   L 04/08/1978
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 3   L 30/03/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 21/05/1991  
AMAF 19/11/1987  
AR 11/11/1987  
AR 11/11/1987  
AMAF 27/09/1982  
AMAF 20/09/1982  
AR 17/09/1982  
AMAF 02/03/1982  
AR 16/02/1982  
AMAF 21/08/1981  
AMAF 06/07/1981  
AMAF 01/07/1981  
AMAF 01/07/1981  
AR 29/06/1981  
AR 29/06/1981  
AR 29/06/1981