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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées]
Loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers du cadre de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

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Exécutions
Nature Date    
AR 04/07/1994  
AR 21/03/1991