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Article / Artikel 601bis

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/01/2010
Article / Artikel 17 Cette modification "s'applique aux causes qui sont inscrites au rôle du tribunal de police après le 1er septembre 2010." (Art. 18)	L	30/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 36	L	11/07/1994

Exécutions

Nature

Date

21/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2785	Préjudiciel	163/2003	Non-violation
2612	Préjudiciel	132/2003	Non-violation