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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 577

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 4   L 10/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 28   L 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 5   L 26/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 35   L 11/07/1994
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6177 Préjudiciel 76/2016 Non-violation