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Article / Artikel 565

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 125

Vig.: date ultime.
  L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 33   L 11/07/1994