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Intitulé

Arrêté royal du 23 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0026 16/05/2000 Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile)