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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 11/10/2020
Article / Artikel 7/1   AGCF 29/03/2012