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Article / Artikel 42

Arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	03/05/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 04/04/2019, art. 43		AR	08/05/2014