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Article / Artikel 1bis

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 136 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2022		ORBC	06/03/2019