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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/03/2016
Article / Artikel 118 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais		AR	29/01/2016