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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/07/2019
Article / Artikel 7   AR 28/06/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2014
Article / Artikel 19   AR 24/01/2015