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Article / Artikel 42

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 4   L 15/07/1985
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 226   L 09/07/2004