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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 30 décembre 1993 relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage		AMAF	24/12/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/06/2007
Article / Artikel 7		AMAF	26/03/2007