Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux expertises ordonnées après son entrée en vigueur. Toutefois, les nouveaux articles 875bis, 972bis, §1er, alinéa 1er, 973, § 1er, 974, §1er et 991, §2, alinéas 2 et 3 s'appliquent déjà aux expertises en cours au moment de son entrée en vigueur (art. 34).