refLex: bases de données - La législation au Conseil d'Etat
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Chrono: Textes législatifs et arrêtés de nature réglementaire, arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle, arrêts d’annulation du Conseil d'Etat en matière réglementaire, ainsi que circulaires d'intérêt général.Textes législatifs et arrêtés de nature réglementaire, arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle, arrêts d’annulation du Conseil d'Etat en matière réglementaire, ainsi que circulaires d'intérêt général. Période couverteAvril 1487 à aujourd’hui. ExhaustivitéComplet pour les textes en vigueur, avec divers niveaux d’analyse selon la période. Complet pour les textes qui ne sont plus en vigueur depuis l’année 1977. Les textes qui ont trait aux conventions collectives de travail autres que celles conclues au sein du Conseil national du travail ne sont pas repris. Parlement: Propositions, projets et autres documents parlementaires en rapport avec ces propositions et projets.Propositions, projets et autres documents parlementaires en rapport avec ces propositions et projets. Période couverteSession 1993/1994 à aujourd’hui. ExhaustivitéComplet pour l’ensemble des assemblées parlementaires. Cour constitutionnelle: Relevé et issue des recours introduits devant la Cour constitutionnelle et des questions préjudicielles posées à celle-ci.Relevé et issue des recours introduits devant la Cour constitutionnelle et des questions préjudicielles posées à celle-ci. Période couverte1985 à aujourd’hui. ExhaustivitéComplet, mise à jour sur base de la publication au Moniteur belge. Recours Conseil d'Etat: Recours introduits devant le Conseil d'Etat contre des actes réglementaires et issue de ces recours.Recours introduits devant le Conseil d'Etat contre des actes réglementaires et issue de ces recours. Période couverte1987 à aujourd’hui. ExhaustivitéComplet. Traités: Actes internationaux y compris adhésions, renonciations et modifications.Actes internationaux (y compris les Traités de l’Union européenne, des Communautés européennes et de l’Union Benelux). Sources: principalement le Moniteur belge et le Répertoire des traités conclus par la Belgique pour la période de 1830 à 1986, tels que répertoriés par I. De Troyer Période couvertedu 30 mai 1814 jusqu’à ce jour Exhaustivitéaussi complète que possible Europe: Directives et sélection d'autres actes de l'Union européenne utiles en droit interne.Droit dérivé de l’Union européenne et des Communautés européennes Période couvertedu 25 mars 1957 jusqu’à ce jour Exhaustivitésélection des actes de droit dérivé de l’Union européenne et des Communautés européennes qui relèvent du cadre juridique d’actes de droit interne Benelux: Actes réglementaires émanant de l'Union Benelux.Droit dérivé de l’Union Benelux Période couvertedu 17 avril 1948 jusqu’à ce jour Exhaustivitésélection des actes de droit dérivé de l’Union Benelux qui relèvent du cadre juridique d’actes de droit interne |
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