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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
87922 (18/11/1999) A.M. 11/09/99 Régime fiscal des produits soumis à écotaxe
126159 08/12/2003
Non lieu à statuer