(28/10/2021) Arrêté royal pris précédemment en date du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 28 octobre 2021 et publié au moniteur belge le 29 octobre 2021 ainsi que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 4 décembre 2021 et publié au Moniteur belge le 4 décembre 2021 ci-après désignés respectivement premier acte attaqué et deuxième acte attaqué
253863 24/05/2022 Rejet
257445 27/09/2023 Désistement d'instance
235278
(28/10/2021) Arrêté royal pris précédemment en date du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 28 octobre 2021 et publié au moniteur belge le 29 octobre 2021 ainsi que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 pris par la Partie adverse le 4 décembre 2021 et publié au Moniteur belge le 4 décembre 2021 ci-après désignés respectivement premier acte attaqué et deuxième acte attaqué
253864 24/05/2022 Rejet
257446 27/09/2023 Désistement d'instance
235175
(04/12/2021) het Koninklijk Besluit van 4 december 2021 houdende de nodige maatregelen van bestuurlijke politie teneinde de gevolgen voor de volksgezondheid van de afgekondigde epidemische noodsituatie betreffende de coronavirus COVID-19 pandemie te voorkomen of te beperken en meer specifiek artikel 3 §2 punt 2 waarin wordt gesteld: 'Zijn gesloten voor het publiek: de binnenspeeltuinen.'
