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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

223878

(28/11/2017) het Koninklijk Besluit van 24 september 2017 tot bepaling van de voorwaarden voor de uitbating van zonnecentra.

241331 27/04/2018
Inwilliging tussenkomst Verwerping

246952 05/02/2020
Vernietiging bekendmaking