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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2014 portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2014
Page:	58232

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55874

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015

Champ d'application temporel: le présent arrêté s’applique aux conjoints survivants dont le conjoint décède au plus tôt au 1er janvier 2015.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...