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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2006
Edition:1
Page:36672
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2006

Période de vigueur du 01/08/2006 au ...