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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 161063 du 6 juillet 2006

"Est annulé l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du Service médical."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

L'annulation "produit ses effets au 31 décembre 2006" (art. 2 de l'arrêt).

Période de vigueur

du 31/12/2006 au 31/12/2006