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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2006
Page:	35139

Avis du Conseil d'Etat

39658

Entrée en vigueur / Effet

30/09/2005

Période de vigueur

du 30/09/2005 au 01/10/2006