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Intitulé

Loi du 18 mai 2006 complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2006
Page:	32228

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/2006 au ...