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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2006 - Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation (approbation du Règlement Général pour l’Utilisation de l’Infrastructure ferroviaire
(RGUIF) fascicule 7.1.7 « Installations fixes de la traction électrique »)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/09/2006 ("trois mois après la publication par extrait au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 22/09/2006 au ...

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