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Intitulé

Circulaire n° 406 du 2 mars 1995 valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès de la C.G.E.R.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1995
Numéro:	406
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1995
Page:	6376

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée