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Intitulé

Loi du 28 juillet 1992 portant dispositions fiscales et financières
Circulaire n° 20 du 26 novembre 1992 relative à la taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne à long terme

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/1992
Numéro:	20
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1992
Page:	25296

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée