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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2006
Page:	24224

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

39898

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2005

Période de vigueur

du 01/12/2005 au ...