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Intitulé

Protocole n° 3 du 13 juin 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l’égard des personnes âgées

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2005
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2006
Edition:	2
Page:	22326

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/10/2005

Fin de vigueur: 31/12/2014 (cette date dest éduite de la "période 2013-2014" mentionnée dans l'avenant no 9 du 30/09/2013)

Période de vigueur

du 01/10/2005 au 31/12/2014

Remarques Nature de l'acte: vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens les avis CE nos 42375, 42376 et 42377 (l'avis 42377 concerne spécialement l'avant-projet devenu le DRW 12/07/2007 portant approbation dudit protocole).

Annexé à

Nature

Date

DRW

12/07/2007