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Intitulé

Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2006
Edition:1
Page:21858
Avis du Conseil d'Etat 39460
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2006 au ...