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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 1950 portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1950
Page:4757
Avis du Conseil d'Etat 1112