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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1973 concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1973
Page:12365
Avis du Conseil d'Etat U - D