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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 avril 1975 modifiant l'arrete ministeriel du 17 mai 1968 etablissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matiere repressive


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1975
Page:5777
Avis du Conseil d'Etat U - D