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Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du Patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2006
Page:	6477

Avis du Conseil d'Etat

39435

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/2006 au ...