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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 1973 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal dû en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1973
Page:	6399

Avis du Conseil d'Etat

U - D