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Intitulé

Loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2005
Page:	47743

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/11/2005 au ...