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Intitulé

Circulaire du 22 juin 2005 - Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2005
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2005
Edition:	2
Page:	47042

18/11/2005 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Point 9 de la circulaire: "Le Règlement entre en vigueur le 21 octobre 2005, à l'exception des articles 30, 31 et 32 qui sont entrés en vigueur le 21 janvier 2005. Lu conjointement avec ce qui est prévu au point 8 de la présente circulaire, cela signifie que des décisions rendues, des transactions approuvées ou conclues ou des actes authentiques enregistrés pourront être certifiés comme titre exécutoire européen, à partir du 21 octobre 2005, s'ils portent la date du 21 janvier 2005 ou une date ultérieure."