Intitulé

Arrêté royal du 24 juillet 1974 modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)