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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er septembre 2005 fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2005
Page:	40127

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : jour de publication
Effet : 01/01/2005

TT: exercice 2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2005

Remarques Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 10, 7°, de la loi du 27/03/1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'art. 10, 7° est l'ex-art. 10, 6° qui a été renuméroté par la loi du 11/04/1999.