10e jour après publication: 12/09/2005 Art. 2 en tant qu'il insère un art. 15, 1., b): 01/09/1986 Art. 2 en tant qu'il insère un art. 15, 1., c): 01/09/2003 Art. 5 et 6: 01/01/2004 Art. 7: date d'effet initialement fixée au 12/09/2005 (10e jour après publication) et avancée au 01/09/2005 par l'art. 21 du DCF 20/07/2006 (MB 25/08/2006) Art. 8: date d'effet initialement fixée au 12/09/2005 (10e jour après publication) et avancée au 01/09/2005 par l'art. 22 du DCF 20/07/2006 (MB 25/08/2006) Art. 9 à 13: 01/09/2004 Art. 14, 1° à 4°: 01/07/2004 Art. 14, 5° et 6°: 01/09/2004 Art. 15 à 17: 01/07/2004 Art. 23 et 24: 01/09/1993 Art. 25 à 30: 01/01/2003 Art. 31: 01/09/2003 Art. 32: 01/01/2004 Art. 33 et 34: 01/09/2004 Art. 35: 01/07/2005 Art. 36: 01/09/2005 Art. 37 et 38: 01/07/2005 Art. 39 à 43: 01/09/2005 Art. 47: 01/09/1993 Art. 59: 01/01/2004
Lien établi avec la base de données Europe: la mention des directives 92/85/CEE et 2001/19/CE se justifie par le fait que plusieurs dispositions du présent décret ont pour objet de transposer ces directives (voyez l'avis CE 38297; http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/38297).