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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2005
Page:	37441

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38266

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/08/2005 au ...