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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1992
Page:	15598

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication