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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 6 février 1992 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités à allouer aux membres des Conseils consultatifs relevant de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/1992
Page:	7707

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989